Amendement de M. Bernalicis sur les crypto-actifs saisis dans la proposition de loi relative à l'AGRASC

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026, rejeté : 21 pour, 96 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, adopté en séance publique le 14 janvier 2026 et signé par le président du Sénat, vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Plusieurs articles ont été supprimés au cours de l'examen. **Principales dispositions** - **Restitution des biens saisis :** la décision sur une demande de restitution est notifiée au requérant en cas de rejet, et à toute partie intéressée en cas de restitution. La victime de l'infraction est expressément mentionnée parmi les destinataires possibles. - **Destruction de biens de faible valeur :** le procureur de la République, et le juge d'instruction, peuvent ordonner la destruction de certains biens meubles saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les frais de conservation seraient disproportionnés. Un décret fixe les catégories concernées et une valeur maximale de 1 500 euros. Si l'affaire est classée, fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, ou si la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien, sauf décision de non-restitution. - **Exécution provisoire :** les décisions relatives aux biens saisis deviennent exécutoires par provision, sauf suspension décidée par le procureur. Une demande de suspension peut être présentée au premier président de la cour d'appel ou à un magistrat désigné par lui, qui statue dans un délai de dix jours par une ordonnance non motivée, insusceptible de recours. - **Crypto-actifs :** les crypto-actifs saisis, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, sont remis à l'AGRASC aux fins de vente avant jugement. Le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire dans les cas prévus, sauf décision de non-restitution. - **Personnes condamnées ayant délibérément disparu :**…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) demande la suppression des alinéas 7 et 8 de l'article 2, qui obligent l'officier de police judiciaire à informer le procureur de la saisie d'un véhicule pour que celui-ci décide sans délai de son maintien en saisie ou de sa restitution. - Il estime que ces dispositions encouragent l'accélération des procédures alors que l'on se situe à un stade pré-sentenciel où il n'y a pas d'urgence. - Il craint qu'un véhicule saisi mais jugé inutile dans un premier temps puisse devenir utile plus tard (par exemple pour une prise d'empreintes), et qu'il soit alors détruit si la décision de restitution ou de destruction a été prise trop vite. - Il conteste l'idée que la mesure réponde à une bonne gestion, en affirmant que l'on privilégie ainsi « la bonne gestion des flux et des stocks » au détriment de l'enquête, des saisies et des valeurs probatoires. - Il propose, pour réduire les frais de gardiennage, de réformer les fourrières ou de mobiliser davantage de parkings (par exemple ceux des cours d'appel), plutôt que de modifier la procédure. - Il distingue « vitesse » et « précipitation » dans son argumentation.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) a exprimé le même avis défavorable, sans précision complémentaire dans cet extrait. - M. Sylvain Maillard (EPR) a fait une interruption ironique (« Il faudrait artificialiser des sols ! ») en réaction à la proposition de M. Bernalicis de mobiliser d'autres parkings, sans que cela constitue un argument développé contre l'amendement. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation explicite de la commission ni du gouvernement pour justifier le maintien des alinéas 7 et 8. Les raisons de cet avis défavorable, notamment l'intérêt de la mesure pour la gestion des véhicules saisis, ne sont pas exposées dans le passage fourni.

Le vote de chaque groupe