Protection et accompagnement des parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, adopté : 212 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Texte : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des parents dont un enfant à charge est atteint d'une maladie grave (reconnue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale) ou d'un handicap majeur. Selon l'exposé des motifs, ces familles font face à des difficultés financières liées à la baisse de leurs revenus, à des charges qui persistent, ainsi qu'à des démarches administratives longues. Le texte a été rédigé avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer. Le texte comprend dix articles : - **Article 1er** : étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, s'y maintenir, et disposer de l'eau, de l'énergie et des services téléphoniques. - **Article 2** : permettre de suspendre le remboursement de la part de capital des crédits immobiliers, pendant le versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), avec application aux coemprunteurs et allongement de la durée du crédit. - **Article 3** : permettre à l'établissement de santé de proposer un hébergement à proximité des soins lorsque l'éloignement et la durée d'hospitalisation le justifient, sans le délai de trente jours auprès de l'agence régionale de santé, avec un accord tacite. - **Article 4** : expérimenter, pour les familles d'enfants handicapés, un délai de réponse de deux mois et un « silence vaut accord » au lieu d'une décision de rejet. - **Article 5** : aligner la durée maximale de l'AJPP (un an) sur l'indemnisation maximale de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, pour éviter une nouvelle demande pour seulement deux mois. - **Article 6** : adapter le versement de l'AJPP aux enfants en résidence alternée, afin que les parents séparés ne soient pas contraints de prendre des congés payés ou sans solde. - **Article 7** : exonérer de taxe foncière les parents d'enfants malades sous le plafond de ressources prévu pour les personnes âgées. - **Article 8** : assurer la gratuité des parcs de stationnement…

Pourquoi voter pour

- Le groupe EcoS (M. Jean-Claude Raux) votera le texte : il juge louable de vouloir agir sur les conséquences de la maladie, tout en regrettant que le texte ne traite pas les causes. - Le groupe Démocrates (Mme Sabine Gervais) le votera : elle estime qu'il permettra de soulager les familles et de faciliter l'accès aux soins, et remercie le rapporteur, M. Thiébaut. - Le groupe GDR (Mme Karine Lebon) votera le texte dans sa version actuelle, bien que ses amendements n'aient pas été adoptés. Elle explique avoir renoncé à les maintenir pour ne pas retarder l'adoption, qui aurait été repoussée de plusieurs mois par une nouvelle navette avec le Sénat, au détriment des familles. - Le groupe RN (Mme Sandrine Dogor-Such) votera le texte : il l'estime imparfait, mais apportant des améliorations à des familles en détresse. Elle dit regretter de ne pas avoir été associé à la démarche en amont, tout en réaffirmant une volonté de dépasser les clivages. - Le groupe EPR (M. Michel Lauzzana) votera le texte, qu'il juge complétant trois textes précédemment adoptés. Ses députés n'ont pas déposé d'amendements afin de favoriser une adoption conforme, demandée selon lui par les responsables d'associations. - Le groupe LFI-NFP (Mme Ségolène Amiot) votera le texte, après avoir retiré ses amendements face à la menace du Sénat de ne pas réexaminer le texte avant l'année suivante. Elle y voit une nécessité pour les parents, qui doivent réduire leur activité et supportent des coûts supplémentaires. - Résultat du scrutin : adoption par 212 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe n'a exprimé d'opposition au vote du texte dans cet extrait : tous les orateurs ayant pris la parole annoncent un vote favorable ou un soutien. - Des critiques portent toutefois sur le contenu, sans remettre en cause le vote final : - M. Raux (EcoS) reproche au texte de se limiter à la « réparation » et de ne pas agir sur les causes, notamment environnementales, des cancers. - Mme Amiot (LFI-NFP) critique le Sénat, qui a supprimé des protections introduites à l'Assemblée (protection contre les expulsions, contre les discriminations au travail, congé de quinze jours, gratuité des parkings, hébergement payant), et dénonce plus largement les lois favorables aux pesticides. - Mme Dogor-Such (RN) signale des insuffisances persistantes, notamment sur la prise en charge financière des familles et l'effectivité de certains droits, qu'elle compte traiter lors des prochaines étapes. - Les interventions de Mme Dalloz (DR) et de M. Vermorel-Marques (DR) critiquent surtout les amendements déposés puis retirés par certains groupes et le ton des débats, sans contester le fond du texte.

Le vote de chaque groupe