Proposition de loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État et l'indemnisation des victimes du chlordécone

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, adopté : 236 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Texte : Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices liés à l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, à fixer un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées, et à indemniser les victimes et leurs territoires. Le chlordécone est un insecticide organochloré persistant, utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies des Antilles françaises, alors que l'Organisation mondiale de la santé l'avait qualifié de « cancérigène possible » dès 1979. Selon l'exposé des motifs, il a durablement contaminé les sols, les eaux, la mer, certaines cultures et les cheptels. D'après l'INRAE, un cinquième des sols est pollué en Guadeloupe et deux cinquièmes en Martinique, soit environ 20 000 hectares. Un chercheur de l'IRD évalue le coût de dépollution des sols contaminés à 3,2 milliards d'euros. Le texte relève aussi des conséquences économiques : des dizaines d'aquaculteurs ont cessé leur activité depuis 2008, et les interdictions de pêche concernent près de 30 % des zones côtières, ce qui oblige de nombreux marins-pêcheurs à travailler plus loin, avec des investissements importants. Sur le plan sanitaire, Santé publique France indique, dans une étude de 2018, que 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont contaminés. Des études épidémiologiques associent l'exposition à un risque accru de cancer de la prostate, ainsi qu'à des effets sur la prématurité et le développement de l'enfant. Un décret du 22 décembre 2021 a inscrit le cancer de la prostate lié à cette exposition au tableau des maladies professionnelles. Les auteurs estiment toutefois que les critères sont complexes et restrictifs. Depuis le 1er janvier 2023, les demandes doivent être déposées dans un délai de deux ans après le premier certificat médical. Selon le ministre délégué chargé des Outre-mer, 150 dossiers avaient été reçus et 80 avaient donné lieu à un accord à la date citée. Le texte rappelle la commission d'enquête de l'Assemblée…

Pourquoi voter pour

- Le Rassemblement national (M. Serge Muller) soutient le texte, qui reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques. Il juge toutefois que ce texte ne suffit pas et réclame un plan d'urgence interministériel, un audit écologique et médical, un dépistage systématique, un fonds d'indemnisation réel et accessible. - Le groupe Ensemble pour la République (M. Jean-François Rousset) appelle à voter conforme la rédaction du Sénat, qui remplace « République française » par « État » et prévoit que celui-ci reconnaît « sa part de responsabilité ». Il estime que cette formulation est plus précise, juridiquement solide et respectueuse des faits, notamment parce que les élus locaux et acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité. - Le groupe LFI-NFP (M. Jean-Philippe Nilor) votera le texte malgré ses réserves. Il regrette la notion de « part de responsabilité », jugée floue, et estime que l'indemnisation est trop faible, trop tardive et trop complexe. Il salue l'adoption de l'un de ses amendements prévoyant l'indemnisation de toutes les victimes, professionnelles ou non. - Le groupe Socialistes et apparentés (M. Jiovanny William) votera en faveur du texte, qu'il qualifie de fondement de la réparation du préjudice. Il regrette néanmoins la « part de responsabilité » et demande l'égalité de traitement de toutes les victimes dans l'indemnisation. - Le groupe Droite républicaine (M. Jérôme End) soutient l'objectif du texte et souhaite un vote conforme. Il estime que la rédaction du Sénat est plus équilibrée et que la précision « sa part de responsabilité » ne réduit pas la portée de la reconnaissance. Il rappelle l'action des gouvernements de droite, notamment le plan de 2008. - Le groupe Écologiste et social (M. Steevy Gustave) votera le texte, en insistant sur les conséquences sanitaires persistantes, la responsabilité de l'État et la nécessité de la vérité et de la justice pour les populations et les ouvriers agricoles. - Le groupe Les Démocrates (Mme Sabine Gervais) votera le texte, qu'elle présente comme une réponse à une exigence de transparence et de mémoire collective. Elle souligne une responsabilité partagée entre acteurs économiques et gouvernements, sans exonérer l'État. - Résultat du scrutin : 236 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

Aucun argument clair en faveur du rejet du texte n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne demande le rejet de la proposition de loi ; les interventions critiques portent sur sa portée jugée insuffisante (notamment la formulation « part de responsabilité » et le niveau d'indemnisation), mais elles aboutissent toutes à un vote favorable.

Le vote de chaque groupe