Transposition de l'avenant n°3 à l'accord sur l'assurance chômage (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juin 2026, adopté : 353 pour, 114 contre, 37 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

De quoi s'agit-il ?

**Nature du texte** Le texte fourni ne comprend qu'un article unique. Il ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que l'objectif général de la mesure ne figure pas dans ce document. Il se limite à modifier une disposition du code du travail. **Ce que fait l'article** L'article complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail. Il y ajoute les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Cette phrase ajoutée renvoie à une catégorie de personnes définie au 2° du I de l'article L. 5422-1, texte que le document ne reproduit pas. Le contenu de cette catégorie ne peut donc pas être précisé à partir du seul texte fourni. **Portée et statut** La modification est purement rédactionnelle au sens où elle ajoute un motif de renvoi à une phrase existante, sans créer de disposition nouvelle. Le texte indique qu'il a été délibéré en séance publique à Paris le 1er avril 2026 et qu'il est signé par Gérard Larcher, en qualité de Président. Cette mention laisse supposer une assemblée parlementaire, sans que le document le précise explicitement. **Pour aller plus loin** Pour connaître l'objectif de cette modification, son contexte et l'effet concret qu'elle produit sur les personnes concernées, il faudrait consulter l'exposé des motifs de la proposition ou du projet dont est issu cet article, ainsi que le texte actuel des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine (M. Jérôme End) vote en faveur. Il estime que le texte apporte une réponse « équilibrée, responsable et pragmatique » : il limite les dérives de la rupture conventionnelle, préserve l'outil et contribue au redressement des finances sociales, sans hausse de prélèvements. - Le groupe Horizons & indépendants (Mme Nathalie Colin-Oesterlé) vote en faveur. Il considère qu'une rupture choisie ne doit pas être traitée comme un licenciement subi, relève une « anomalie » corrigée par le texte, et met en avant 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles et 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires. Il rappelle que les seniors et les outre-mer bénéficient de protections spécifiques. - Le groupe LIOT (M. Jean-Pierre Bataille) vote très largement en faveur. Il met en avant le respect du dialogue social, l'équilibre entre responsabilité budgétaire et incitation au retour à l'emploi, et la nécessité de maîtriser le déficit de l'Unedic. Il reste vigilant sur les moyens d'accompagnement et sur d'éventuelles extensions à d'autres catégories. - Le groupe UDR (M. Olivier Fayssat) vote en faveur. Il soutient un texte qui maintient l'ouverture des droits tout en limitant la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle, dans une « logique assurantielle », et qui évite qu'un employeur préfère cette voie à un licenciement. Il souligne l'accord majoritaire des partenaires sociaux et les économies attendues (environ 940 millions d'euros par an à terme). - Le groupe Rassemblement national (M. Gaëtan Dussausaye) vote en faveur, au nom de la démocratie sociale et de la négociation entre partenaires sociaux. Il juge toutefois la réforme insuffisante : il regrette qu'elle ne traite pas la soutenabilité du régime, les prélèvements de l'État sur l'Unedic, ni les causes plus larges du chômage. - Le groupe Les Démocrates (M. Nicolas Turquois) vote pour. Il insiste sur la valeur de l'accord signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO et la CFTC, sur la nécessité de limiter les dérives de la rupture conventionnelle et sur le déficit attendu de l'Unedic (2,1 milliards d'euros en 2026). Il demande des engagements sur un plan seniors à l'automne 2026. - Le groupe Ensemble pour la République (M. Christophe Mongardien) vote pour. Il estime que rejeter le texte reviendrait à ignorer le dialogue social et l'accord conclu, et que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour connaître le monde du travail.

Pourquoi voter contre

- Le groupe Gauche démocrate et républicaine (M. Yannick Monnet) vote contre. Il qualifie le texte d'« aberration sociale et économique ». Il dénonce une réduction des droits qui n'a jamais, selon lui, fait baisser le chômage, une inégalité de traitement entre allocataires selon le motif de rupture, et la baisse des moyens de France Travail. Il estime que le motif invoqué (abus de la rupture conventionnelle) est infondé et que les économies doivent plutôt venir d'autres leviers (directives sur la transparence salariale et les plateformes). Il conteste aussi l'idée que le gouvernement respecte le dialogue social. - Le groupe Écologiste et social (Mme Sophie Taillé-Polian) vote contre, en tout cas critique le texte comme une « nouvelle attaque contre les salariés ». Elle dénonce la perte de droits pour les plus de 55 ans, la modulation selon le motif de rupture et l'idée que les ruptures conventionnelles seraient souvent des licenciements déguisés. Elle juge le dialogue social « vicié » par le chantage budgétaire de l'exécutif, et propose d'autres pistes (taxer les branches abusives, faire contribuer les employeurs). - Le groupe LFI-NFP (M. Jean-François Coulomme) appelle à voter contre, sans développer d'argumentation dans l'extrait au-delà de cette demande. - Le groupe Socialistes et apparentés (Mme Sandrine Runel) ne vote pas contre mais s'abstient. Elle conteste néanmoins le fond : la réduction de durée pénalise les ruptures conventionnelles, la rupture est souvent subie, l'assurance chômage doit « sécuriser » et non « sanctionner ». Elle dénonce un cadre de négociation contraint par le gouvernement, qui menace d'imposer des règles plus dures par décret. Note : le scrutin final s'est traduit par 353 voix pour et 114 contre. L'extrait ne permet pas de savoir quel groupe a voté contre dans le détail.

Le vote de chaque groupe