Protéger les enfants et lutter contre les violences dans les établissements scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 187 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine (DR), par la voix de M. Xavier Breton, votera le texte. - M. Breton juge que « des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants », et cite trois mesures : le renforcement du contrôle de l'honorabilité des personnels, l'amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires. - Il se félicite de la suppression de deux « lignes rouges » : le dispositif de renouvellement des contrats d'association et les dispositions relatives au secret de la confession. - Il nuance son soutien : il ne partage pas une idéalisation des travaux de la commission d'enquête, qu'il juge trop marqués par la communication et dont il critique le ton inquisitorial lors de l'audition du premier ministre François Bayrou. - Le résultat du scrutin indique 187 voix pour, 0 contre, sur 187 votants et suffrages exprimés. L'extrait ne précise pas les motivations des autres groupes ayant voté pour.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre la proposition de loi n'est exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur ne s'oppose au texte : le seul intervenant pris en compte est M. Breton, qui annonce un vote favorable de son groupe. - Le scrutin ne comporte aucune voix contre (0).

Le vote de chaque groupe