Sous-amendement de M. Michelet à un amendement du Gouvernement sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 77 pour, 86 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

** - M. Maxime Michelet a défendu son sous-amendement n° 209, mais l'extrait ne contient aucun argument de sa part. - M. Xavier Breton (DR) a défendu le sous-amendement n° 220, identique au précédent. Son objectif est de supprimer l'obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d'enseignement agricole privés. - Il a précisé que ces sous-amendements reprennent des amendements déjà déposés et examinés à l'article 7, et que la même logique est appliquée ici. **CONTRE :** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les sous-amendements nos 209 et 220. - La commission, par la voix de Mme Violette Spillebout (EPR), a donné un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements. - Le gouvernement, par la voix de M. Édouard Geffray, a également donné un avis favorable. - Le scrutin a néanmoins rejeté les sous-amendements identiques : 77 voix pour, 86 contre, sur 163 suffrages exprimés. L'extrait ne indique pas les motifs de ces votes contre.

Pourquoi voter contre

** - L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les sous-amendements nos 209 et 220. - La commission, par la voix de Mme Violette Spillebout (EPR), a donné un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements. - Le gouvernement, par la voix de M. Édouard Geffray, a également donné un avis favorable. - Le scrutin a néanmoins rejeté les sous-amendements identiques : 77 voix pour, 86 contre, sur 163 suffrages exprimés. L'extrait ne indique pas les motifs de ces votes contre.

Le vote de chaque groupe