Amendement n° 5 et amendement identique à l'article 7 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 81 pour, 59 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Michelet (UDDPLR) demande la suppression de la mention du renouvellement du contrat d'association : la loi Debré de 1959 ne le prévoit pas, et la loi de 1971 (sous Pompidou) a retiré le renouvellement pour le contrat simple. - Il estime que la mention introduirait une forte insécurité contractuelle, qui paralyserait les investissements, l'engagement des personnels et l'inscription des familles. - Il affirme que cette modification affecterait le régime de la liberté d'enseignement et qu'elle n'apporte rien à la protection de l'enfance. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement n° 37, déposé par Xavier Breton, qui vise à maintenir le droit actuel issu de la loi Debré. - Il juge que la rédaction proposée revient sur la loi Debré et crée une insécurité juridique, sans améliorer la protection des enfants. - Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, donne un avis favorable. Elle explique que la mention de renouvellement venait des recommandations de la commission d'enquête, mais que le texte prévoit déjà des contrôles réguliers et des sanctions graduées, jusqu'à la résiliation, ce qui rend le renouvellement moins nécessaire. Elle indique aussi vouloir en rester au statu quo de la loi Debré. - M. Édouard Geffray (ministre) est favorable à la suppression pour deux raisons : éviter une forte insécurité pour les agents publics (les professeurs du privé étant recrutés, rémunérés et inspectés par l'État) et pour des structures pouvant compter plusieurs milliers d'élèves ; et parce que le système de contrôles périodiques et de sanctions progressives rend le renouvellement superflu. - M. Charles de Courson (LIOT) est favorable aux amendements. Il soutient qu'on ne peut parler de renouvellement si aucune durée n'est fixée, et que cette incertitude découragerait par exemple un banquier de financer des travaux. - M. Michelet ajoute que le contrat de l'enseignement privé est devenu à durée indéterminée avec la loi de 1971, et qu'il peut recevoir des avenants, comme un CDI dans le monde du travail.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) s'oppose aux deux amendements. Il soutient que le contrat d'association n'est pas à durée indéterminée, comme le montrent les avenants réguliers. - Il explique que le contrat ne lie pas l'État à l'établissement mais affecte des moyens aux classes, lesquelles peuvent ouvrir ou fermer selon les effectifs à chaque rentrée. Un avenant de renouvellement permet donc d'ajuster le nombre de divisions. - Il estime que supprimer le renouvellement empêcherait les établissements dont les effectifs augmentent de demander des classes supplémentaires, et que cela modifierait profondément le texte. - Il dénonce une volonté, selon lui, de garantir un financement « éternel » à des établissements, y compris ceux où les obligations de l'État ne seraient pas remplies. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) et Mme Ayda Hadizadeh (SOC) réagissent aux arguments de M. de Courson et de M. Michelet par des interjections (« N'importe quoi ! »), sans développer d'argument écrit dans l'extrait. - M. Vannier précise que le débat ne porte pas sur un contrat de travail, en réponse à la comparaison avec le CDI faite par M. de Courson. Résultat du scrutin : les amendements identiques nos 5 et 37 ont été adoptés, par 81 voix pour et 59 contre (140 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe