Amendement n° 38 et amendement identique à l'article 7 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 46 pour, 104 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Breton (DR) demande la suppression de l'alinéa 24, qui prévoit la signature conjointe du contrat d'association par le préfet et le recteur. Il rappelle qu'un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, le préfet étant seul signataire, et que le contrat d'association engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique. - M. Breton s'oppose aussi au renouvellement du contrat prévu à l'alinéa 24. Il estime qu'un contrat à durée limitée rendrait les établissements privés précaires : difficultés de recrutement des enseignants, et banques peu enclines à prêter sur quinze à trente ans à un établissement dont l'autorisation ne vaut que trois ou cinq ans. - Mme Perrine Goulet (DEM) soutient l'amendement identique n° 175 dans le même sens. Elle estime que la reconduction expresse menacerait les contrats actuels, qui se renouvellent aujourd'hui par tacite reconduction, et qu'il faut préserver la stabilité des établissements privés. - Mme Goulet juge aussi que la périodicité de renouvellement n'est pas précisée, que la disposition est floue, et qu'elle ne permettrait pas d'empêcher certaines violences. Elle propose de conserver le statu quo, avec les contrôles prévus par le texte et l'annulation des contrats si nécessaire, « sans ajouter de norme inutile ». - M. Breton ajoute une remarque de rédaction : si l'alinéa 24 n'est pas modifié, la mention « est renouvelé dans les mêmes formes » subsistera dans le texte. Il suggère un sous-amendement qui retirerait seulement cette mention plutôt que de supprimer l'alinéa entier. - M. Charles de Courson (LIOT) est favorable au maintien de la situation actuelle, où le préfet seul signe le contrat. Il estime que le préfet représente déjà l'État, dont fait partie le rectorat, qui n'est pas un établissement indépendant.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle explique que la commission a d'abord envisagé de transférer la signature au recteur, puis a réintroduit le préfet pour aboutir à une double signature, qu'elle juge « un bon équilibre ». - Elle justifie la présence du recteur par le fait que les établissements sous contrat doivent dispenser les programmes de l'enseignement public, et elle relève que le recteur n'était pas déjà cosignataire, ce qui peut surprendre au regard de l'article L. 442-5 du code de l’éducation. - Mme Spillebout annonce que la question du renouvellement sera traitée plus tard, lors de l'examen d'autres amendements qu'elle soutiendra. - M. Édouard Geffray (ministre) émet également un avis défavorable sur la signature conjointe. Il explique que le recteur, chargé du volet pédagogique et de diligenter les inspections, doit pouvoir cosigner le contrat : il serait incohérent qu'il inspecte sans pouvoir cosigner. Il partage l'avis de la rapporteure sur le renouvellement. - M. Paul Vannier (LFI-NFP) soutient la double signature. Il rappelle que ces établissements relèvent du service public de l'éducation selon le code de l'éducation, et que le représentant de l'État en la matière doit donc signer. Il cite un rapport de la Cour des comptes de 2023 selon lequel, dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent plus de contrat présentable. Il en conclut que les recteurs doivent assister les préfets dans le contrôle de l'exécution des contrats.

Le vote de chaque groupe