l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 24 pour, 121 contre, 3 abstentions.

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Pourquoi voter pour

- M. Roger Chudeau (RN) soutient l'amendement n° 51, qui vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 20 de l'article 7, les mots « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ». - Il rappelle que l'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgence : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. - Selon lui, les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, mais pas le troisième : le refus ou l'obstruction à un contrôle ne constituerait pas en soi un danger immédiat pour les élèves, ce qui ne justifierait pas de se dispenser de mise en demeure. - Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Édouard Geffray, ministre, émet un avis défavorable et donne une raison : la suppression ferait obstacle à une mesure de contrôle de l'État, la possibilité de sanctionner sans mise en demeure préalable en cas de refus ou d'obstruction étant ce qui permet au contrôle d'être effectif. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 24 voix pour, 121 contre et 145 suffrages exprimés (148 votants, majorité absolue de 73).

Le vote de chaque groupe