Amendement sur la protection des élèves et la prévention des violences en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 32 pour, 112 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Tesson (RN), auteur de l'amendement n° 123, estime que l'article concerné remet en cause l'équilibre historique entre enseignement privé et public, construit lentement, et qu'on ne peut pas prévoir les conséquences de son adoption. - Il propose d'ajouter à la fin de l'alinéa 4 que le contrôle se fait « dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés », qu'il qualifie de principe important, consacré par le temps. - M. Roger Chudeau (RN), qui soutient l'amendement n° 22 (proche du n° 123), rappelle que le caractère propre est une composante de la liberté de l'enseignement, citant l'article L. 442-1 du code de l'éducation et une décision du Conseil constitutionnel de 1977. - Mme Marie-France Lorho (RN), qui soutient l'amendement n° 63, cite le secrétaire général de l'enseignement catholique au sujet de la confiance nécessaire aux contrôles, et dénonce des contrôles jugés abusifs (questions posées aux élèves en l'absence d'adultes). - M. Chudeau ajoute, en réponse au ministre, qu'il préfère « deux précautions valent mieux qu'une » et cite l'exemple d'un inspecteur ayant regretté la présence d'un crucifix dans une classe, qu'il juge contraire au respect du caractère propre.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements relatifs au caractère propre. Elle rappelle que l'article L. 442-1 reconnaît déjà ce caractère et affirme qu'il sera respecté. - M. Édouard Geffray (ministre) émet un avis défavorable. Il estime que le caractère propre s'impose déjà à la loi, car il résulte de la liberté de l'enseignement, de valeur constitutionnelle, et que le réaffirmer n'est pas nécessaire puisque l'article L. 442-1 et la jurisprudence le prévoient déjà. - Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Dieynaba Diop (SOC) affirment que l'amendement ne veut rien dire ; Mme Diop qualifie aussi les propos de M. Chudeau de « hors sujet ». Ces interventions sont brèves et n'exposent pas d'argument détaillé. - M. Pierre Pribetich (SOC) s'oppose à l'amendement en une formule très courte, sans développer de raison, en demandant de « gagner du temps ». - Le groupe SOC et la rapporteure reprochent aussi au RN de présenter trois amendements quasi identiques, ce que Mme Spillebout juge dommage au regard de la durée des débats. - Le vote a rejeté l'amendement : 32 voix pour, 112 contre.

Le vote de chaque groupe