Suppression de l'article 7 de la proposition de loi sur la protection des enfants en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 19 pour, 101 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Breton (DR), auteur de l'amendement, estime que le cadre législatif de contrôle des établissements privés sous contrat existe déjà ; le problème tient à son application pendant des années. Selon lui, le guide établi par le ministère suffit et il n'y a pas besoin de nouvelles dispositions législatives. Il conteste par ailleurs la concertation menée avec l'enseignement catholique pour rédiger les articles 7 et 8. - M. Patrick Hetzel (DR) affirme que la loi actuelle n'interdit pas les contrôles et demande de ne pas « se tromper de combat ». Il juge que toucher à la liberté d'enseignement doit se faire dans un cadre adapté, et non par une disposition d'apparence technique dont les conséquences n'ont pas été mesurées. - M. Patrick Hetzel (DR) signale aussi un risque pour les personnels : selon lui, les dispositions reviendraient à passer d'un CDI à un CDD pour les enseignants du privé, qui ne sont pas fonctionnaires et peuvent être licenciés en cas de fermeture de l'établissement. Il demande des précisions avant d'aller plus loin. - M. Charles de Courson (LIOT) doute de la nécessité d'inscrire dans la loi la fréquence des contrôles (tous les cinq ans, tous les ans pour les internats du premier degré, tous les trois ans pour le second degré). Il interroge les moyens disponibles pour réaliser ces contrôles et demande pourquoi le contrôle ne serait pas identique dans le public et le privé. Il estime que les problèmes existent aussi dans le public. - M. Thierry Tesson (RN) soutient les interventions de M. de Courson, notamment sur le contrôle du privé et l'idée que les problèmes existent partout.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, est défavorable à la suppression. Elle indique que les auditions menées avec l'enseignement catholique (secrétaire générale adjointe, président de la Fédération nationale des Ogec, présidente de l'Apel) ont montré que l'article 7, les modalités de contrôle et l'échelle des sanctions étaient perçus comme une bonne chose pour sécuriser l'enseignement privé. Elle affirme que les contrôles ont déjà lieu pour le hors contrat et que « il n'y a pas de liberté sans contrôle ». - M. Édouard Geffray (ministre de l'éducation nationale) est défavorable à l'amendement. Il explique que le droit en vigueur ne permet qu'une réaction binaire, sans proportion avec les manquements, et que l'article instaure une échelle de sanctions ainsi qu'un encadrement plus précis de la procédure. Il affirme que le dispositif respecte la liberté des établissements, garantie constitutionnellement. Il indique aussi que le guide de contrôle a fait l'objet d'une concertation avec les quatre réseaux. - M. Paul Vannier (LFI-NFP) estime que supprimer l'article 7 reviendrait à porter un coup à l'ensemble de la proposition de loi, car il aborde « le cœur du problème » : les établissements privés sous contrat n'étaient pas contrôlés alors que la loi l'exige. Il cite l'affaire de Bétharram et qualifie l'amendement de « dangereux ». Il insiste sur la neutralité de l'État et le fait que la loi s'applique à tous les établissements privés sous contrat, quel que soit leur réseau. - Mme la présidente (LFI-NFP) ne prend pas position sur le fond dans cet extrait ; le scrutin est annoncé, avec un résultat de 19 voix pour, 101 contre. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) affirme que le contrôle annuel est « le moyen de protéger les enfants ». - Plusieurs députés du groupe LFI-NFP répondent que les contrôles dans le public ont lieu tous les ans.

Le vote de chaque groupe