Amendement n° 105 à l'article 6 : lutte contre les violences en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 22 pour, 104 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Matthieu Bloch (UDDPLR), auteur de l'amendement, reprend la recommandation n° 45 du rapport de Mme la rapporteure et de M. Vannier : veiller à ce que le nouveau système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, Renoirh, permette le suivi d'un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique. - Il rappelle qu'il existait une carence réelle de l'ancien système sur ce point. - Selon lui, inscrire ce suivi dans la loi le rendrait plus opposable, en tant qu'exigence fonctionnelle, dans le déploiement de Renoirh.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle reconnaît que le fond est justifié : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de la commission d'enquête. - Elle estime toutefois que cette question relève du domaine réglementaire et non législatif. Une proposition de loi devant se limiter au domaine législatif, la majorité des cinquante recommandations du rapport n'a pas pu y être intégrée. - M. Édouard Geffray, ministre, émet également un avis défavorable. Il estime qu'il n'est pas nécessaire de mentionner ce point dans le code de l'éducation. - Il considère que l'amendement est entièrement satisfait par les dispositions existantes sur le dossier individuel des agents publics, notamment les articles L. 137-1 et suivants et R. 137-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui permettent déjà le suivi des dossiers disciplinaires, y compris en cas de mobilité interacadémique ou interservices.

Le vote de chaque groupe