Sous-amendement sur le contrôle d'honorabilité des intervenants dans les établissements scolaires, publics et privés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 54 pour, 73 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure, défend le sous-amendement. Elle le présente comme un moyen de « sécuriser complètement » et d'harmoniser le dispositif, à la suite d'un travail mené avec les services du ministère. - Selon elle, les bénévoles et intervenants occasionnels ne doivent pas faire l'objet d'une simple interrogation des fichiers, procédure qu'elle juge longue. Le contrôle d'honorabilité devrait suivre les mêmes critères que ceux prévus pour les salariés permanents par le code de l'action sociale et des familles (CASF). - Elle précise que le sous-amendement vise uniquement les condamnations définitives mentionnées dans le CASF, et non l'ensemble du casier judiciaire. Elle donne l'exemple d'une condamnation pour trafic de stupéfiants : si elle empêche un salarié d'encadrer des enfants, elle devrait aussi empêcher un bénévole. - Elle juge le sous-amendement compatible avec les autres propositions, notamment celle de M. Chudeau, qu'elle considère comme différente car elle porte sur tout le casier judiciaire. - Elle explique aussi que ce sous-amendement élargit le champ de la protection et renforce la sécurité des espaces scolaire et périscolaire.

Pourquoi voter contre

- Le ministre, M. Édouard Geffray, émet un avis défavorable. Il estime que le sous-amendement, tel qu'il est rédigé, pourrait faire entraîner une incapacité par toute inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Il souligne que toutes les infractions inscrites au bulletin n° 2 ne sont pas forcément incompatibles avec un travail auprès de mineurs : « certains délits sont sans incidence ». - Il rappelle que les fichiers Fijaisv et Fijait couvrent déjà l'ensemble des infractions à caractère sexuel et terroriste. - Le ministre ne se prononce pas sur le fond de l'alignement avec le CASF. Son opposition porte sur la rédaction et sur la proportionnalité de l'incapacité qu'elle entraînerait. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés contre le sous-amendement. Il ne précise pas les motivations des 73 députés ayant voté contre, ni celles des groupes qui se sont opposés.

Le vote de chaque groupe