Extension de l'information et de la formation contre les violences scolaires aux établissements privés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, adopté : 128 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- Le ministre de l'Éducation, Édouard Geffray, défend l'amendement n° 185 rectifié. Il propose d'étendre aux établissements d'enseignement technique agricole privés sous contrat d'association les obligations prévues à l'article 4. - Son argument : sans cette extension, ces établissements seraient hors du champ d'application de l'article. - Il renvoie à « la même logique que précédemment », un raisonnement exposé dans une partie du débat absente de cet extrait. - La rapporteure, Violette Spillebout (EPR), donne un avis favorable, sans développer de motif dans cet extrait. - L'amendement est mis aux voix et adopté : 128 votants, 128 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucune intervention ne s'oppose à l'amendement, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.

Le vote de chaque groupe