Amendement à l'article 4 sur la sensibilisation aux violences en milieu scolaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 20 pour, 103 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle part du constat que, pendant des décennies, des élèves ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans des établissements publics comme privés, dans un contexte de déni, de silence et d'absence de contrôle de l'État. Son objectif affiché : que des enfants ne soient plus maltraités par des adultes censés les éduquer et les protéger. **Contexte** La commission d'enquête a été constituée le 21 février 2025. En quatre mois, elle a procédé à près de 140 auditions, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d'institutions. Son rapport, adopté à l'unanimité, formule 50 recommandations. Le texte fait suite à ses travaux et à une proposition de loi initialement déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier. **Principales dispositions** - **Article 1er** : reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants dans les cadres scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. - **Article 2** : création d'un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes, destiné à indemniser leurs préjudices et à financer soins et soutien juridique, psychologique et social. - **Article 3** : inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4** : extension des séances d'information et de sensibilisation à tous les élèves, publics et privés, avec un périmètre élargi aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité. Obligation de formation des personnels de tous les établissements, y compris privés. - **Article 5** : contrôle renforcé de l'honorabilité des personnes intervenant dans un établissement, publics ou privés, bénévoles…

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Tesson (RN) soutient l'amendement, qui consiste à insérer après le mot « violences » les mots « psychologiques, physiques et sexuelles ». - Selon lui, cet ajout permet de mieux caractériser les atteintes susceptibles d'être subies par les mineurs. - Il indique avoir déjà proposé, plus tôt dans le débat, la suppression de mots qu'il jugeait inutiles, ce qui s'inscrit dans la même logique de rédaction. - Vingt votants se sont prononcés pour l'adoption de l'amendement, selon le résultat du scrutin.

Pourquoi voter contre

- Mme Violette Spillebout (EPR), rapporteure ou représentante de la commission, émet un avis défavorable. Elle ironise sur le goût de M. Tesson pour les « lois bavardes », ce qui sous-entend que l'amendement alourdirait inutilement le texte. Elle ne développe pas davantage son argument. - Le gouvernement, représenté par M. Édouard Geffray (ministre), émet également un avis défavorable. Il explique que la rédaction de l'article L. 542-3 du code de l'éducation, grâce au mot « notamment », permet déjà d'aborder l'ensemble des violences dans la séance annuelle d'information et de sensibilisation. Selon lui, la liste proposée par l'amendement n'est donc pas nécessaire, car l'énumération qui suit le mot « notamment » n'est pas limitative. - L'amendement est rejeté : 103 votants se sont prononcés contre, contre 20 pour (sur 123 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe