Amendement n° 118 : précisions sur la sensibilisation et la formation contre les violences scolaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 juin 2026, rejeté : 23 pour, 95 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

De quoi s'agit-il ?

**Objectif :** traduire en loi les 50 recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences dans les établissements scolaires, pour qu'aucun enfant ne soit plus maltraité par des adultes censés le protéger. **Points principaux :** - **Articles 1 à 3 :** reconnaissance solennelle par la Nation des violences subies par des enfants, création d'un fonds d'indemnisation des victimes et interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants. - **Article 4 :** information obligatoire des élèves, publics et privés, y compris sur les violences commises par des adultes exerçant une autorité, et formation des personnels à la prévention. - **Article 5 :** contrôle d'honorabilité renforcé pour toute personne intervenant dans un établissement, bénévoles compris, au moins tous les trois ans. - **Article 6 :** conservation pendant au moins dix ans des sanctions disciplinaires prises pour violences sur élèves, y compris dans le privé. - **Article 7 :** contrôle quinquennal obligatoire des établissements privés sous contrat, renforcé pour les internats, avec des sanctions graduées pouvant aller jusqu'à la fermeture. - **Article 8 :** création d'un Conseil académique de l'enseignement privé, compétent notamment sur la résiliation des contrats. - **Article 9 :** allongement du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour certaines violences sur mineur, avec une obligation de dénonciation applicable aux ministres du culte, sans opposition du secret de la confession.

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Tesson (RN), auteur de l'amendement, soutient que la mention « avant leur prise de fonction » est inutile parce que le texte porte sur la formation initiale. Il présente l'amendement comme un amendement de simplification. - Il estime que la démarche consistant à inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà entretient la confusion. - Il affirme partager l'objectif de défense des enfants avec les autres groupes. - Le ministre Édouard Geffray s'en remet à la sagesse de l'Assemblée (« sagesse ») et ne se prononce donc ni pour ni contre. Il ajoute une précision juridique : la notion de formation initiale ne concerne en toute rigueur que les agents publics, et non les personnels de droit privé des établissements privés. - Le scrutin a recueilli 23 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Violette Spillebout (EPR), émet un avis défavorable. Elle rappelle que la rédaction vient d'un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi, adopté en commission. - Elle justifie le maintien de la mention « avant leur prise de fonction » : il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé leur formation, et cette précaution est donc utile. - Mme Spillebout appelle aussi à plus de concision dans les débats, car il est 18 h 22 et l'Assemblée avance trop lentement avant 20 heures. - Le scrutin a recueilli 95 voix contre l'amendement, qui est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe