Amendement sur le titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 36 pour, 37 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Robert Le Bourgeois (RN), qui présente l'amendement au nom de Mme Hélène Laporte, estime que le titre « projet de loi d'urgence pour l'agriculture » ne correspond pas au contenu du texte. - Il juge le texte « très largement en deçà des attentes du terrain », malgré des dispositions « utiles ». - Selon lui, des questions majeures ont été écartées du débat et plusieurs mesures centrales sont renvoyées à de futures ordonnances ou décrets. - Il en conclut que maintenir cette qualification relève « davantage de la communication politique que de la réalité législative ». - Il demande que le titre soit plus conforme au contenu, afin que les agriculteurs bénéficient d'« honnêteté » et de « clarté ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom des rapporteurs, donne un avis défavorable. Il affirme que le gouvernement et les députés ont répondu aux demandes des agriculteurs par « plusieurs avancées concrètes », tout en reconnaissant que certains points n'ont pas été aussi loin qu'il était souhaitable. - Il invite chacun à « juger du parcours accompli ». Il ne répond pas directement à l'argument sur le titre. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, donne également un avis défavorable. Elle indique que « le texte n'a pas achevé son parcours », ce qui signifie que son examen se poursuit. - Elle regrette la suppression de l'article 21 relatif au « tunnel de prix », qu'elle présente comme une mesure importante, et dit espérer que la question sera reprise, notamment lors de la première lecture au Sénat. - Elle souligne que les débats ont « toujours porté sur le fond » et remercie les groupes d'avoir évité l'obstruction, ce qui a permis d'aller au terme de l'examen du projet de loi.

Le vote de chaque groupe