Amendement sur la protection des terres agricoles et la compensation écologique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 16 pour, 56 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Martineau (DEM), auteur de l'amendement, demande la remise au Parlement d'un rapport sur l'interdiction de la publicité comparative des prix des produits alimentaires. - Selon lui, ce rapport permettrait d'objectiver les effets de ces pratiques promotionnels sur la perception de la valeur des produits. - Il vise aussi à évaluer la pression que ces pratiques exercent sur la chaîne d'approvisionnement. - Son argument central : certaines stratégies commerciales pourraient contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Il veut mieux comprendre ce mécanisme. - Il présente le rapport comme une première étape avant un débat plus structuré sur les pratiques commerciales jugées les plus agressives. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement n'intervient dans cet extrait. Le scrutin indique cependant 16 voix pour.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Jean-René Cazeneuve (EPR), a émis un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - La ministre Annie Genevard a également donné un avis défavorable, sans justification exprimée dans cet extrait. - Le scrutin fait apparaître 56 voix contre, mais l'extrait ne contient pas d'argumentation explicite des opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe