l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 24 pour, 57 contre, 8 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Eric Liégeon (DR), auteur de l'amendement, relève que les périmètres de captage d'eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables, avec des effets directs et permanents sur leur activité économique. - Il estime que le régime actuel d'indemnisation, fondé sur un versement unique, n'est pas adapté à des contraintes permanentes. - L'amendement prévoit un rapport au Parlement pour évaluer les modalités actuelles d'indemnisation et étudier une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l'exploitant en place. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, rappelle que l'article 8, déjà adopté, répond à plusieurs de ces questions. Il s'en remet néanmoins à la sagesse de l'Assemblée, compte tenu de l'importance du sujet. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît que la conversion de certaines exploitations peut affecter fortement le revenu et qu'un accompagnement sera nécessaire. Elle indique partager l'intention de l'amendement et s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'exprime d'argument clair contre l'amendement dans cet extrait. - La ministre juge que la demande de rapport est déjà satisfaite en pratique : elle indique que quatre rapports sont en cours d'élaboration sur les aires de captage et l'accompagnement des agriculteurs (CGAAER, Inspection générale des finances, inspection commune avec le ministère de la transition écologique, Cour des comptes). Elle en conclut que « la question est déjà très étudiée ». Ce point relève d'une réserve sur l'utilité de l'amendement plutôt que d'une opposition de fond, et la ministre s'en remet elle-même à la sagesse de l'Assemblée. - Le scrutin donne 24 voix pour, 57 contre, sur 81 suffrages exprimés. L'extrait ne contient cependant aucune explication des motifs de ces votes contre.

Le vote de chaque groupe