Amendement de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 35 pour, 54 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) présente l'amendement comme un amendement de repli, car il est opposé à la rédaction de l'article. - L'amendement n° 223 vise les projets de routes et d'autoroutes. M. Vos cite particulièrement le projet d'A69. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient implicitement l'amendement en affirmant que le texte « ne protège pas les agriculteurs » et que c'est « plutôt l'inverse ». - M. Vos maintient son amendement lors du vote, en disant que « c'est un texte de cornecul » et qu'il faut donc maintenir « même les amendements de cornecul ». - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé en faveur de l'amendement lui-même : les interventions favorables portent surtout sur le texte dans son ensemble.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, juge les précisions apportées par l'amendement « inutiles ». Il demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable. - M. Jean Terlier (EPR) réagit en lançant « Quatorze recours ! ». L'extrait ne précise pas le sens exact de cette remarque, ni son lien avec l'amendement. - L'extrait ne développe pas de raisons de fond contre l'amendement au-delà de ces avis : le caractère « inutile » des précisions est la seule justification donnée. - Résultat du scrutin : 90 votants, 89 suffrages exprimés, 35 voix pour, 54 contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe