Amendements de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 20 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (Mme Aurélie Trouvé, Mme Lisa Belluco pour le groupe ECOS, Mme Sandrine Le Feur, Mme Mélanie Thomin pour le groupe SOC) estiment que l'article 23 vise surtout à intimider les requérants, y compris de bonne foi, et à dissuader les recours. - Mme Belluco souligne que les recours permettent parfois de faire respecter le droit de l'environnement, citant l'annulation de projets de réserves de substitution en Poitou-Charentes, et qu'ils sont un mécanisme d'intérêt général. - Mme Belluco relève que seuls quatorze recours ont été jugés abusifs en dix ans, et questionne l'utilité de légiférer pour un nombre aussi faible de cas. - Mme Thomin considère que l'article n'est pas utile, le recours abusif étant déjà encadré depuis l'ordonnance du 18 juillet 2013, et que les recours traduisent surtout les difficultés de la concertation locale, que le texte ne résout pas. - Mme Thomin estime que l'article relève de l'affichage, qu'il fait de fausses promesses aux agriculteurs, et qu'il pourrait concerner des projets environnementaux plus larges (cité : un centre de tri), et non seulement des projets agricoles. - Mme Pochon (ECOS) juge que l'article envoie un message aux agriculteurs qui ne correspond pas à leurs attentes, en référence au vote sur le « tunnel de prix ». - Mme Belluco affirme que « les lois ne servent pas à envoyer des messages ».

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve (EPR), demande le rejet des amendements. Il affirme que l'article 23 ne remet pas en cause le droit de recours ni les prérogatives du juge. - M. Cazeneuve précise que l'article ne vise que le cas où le juge conclut au caractère abusif du recours, et que la possibilité de demander des dommages et intérêts existe déjà en droit ; l'article ne fixe pas le montant, qui relève du juge. - Il présente la mesure comme une question de justice et un message de soutien aux agriculteurs, même si elle ne concerne que quelques cas. - M. Jean Terlier (EPR) estime qu'il n'est pas normal que des associations puissent engager quatorze procédures, retardant les projets, et qu'il faut permettre au juge de qualifier l'abus de procédure de faute et d'indemniser le préjudice de l'agriculteur. - Mme Annie Genevard, ministre, présente l'article comme la « dernière brique » d'un ensemble de mesures déjà adoptées (suppression d'un niveau de juridiction, délai maximal de dix mois, notification de l'objet du recours au porteur de projet). Elle souligne que les porteurs de projet subissent des années de procédures, parfois jusqu'à renoncer à leurs projets, et qu'il est logique qu'ils soient dédommagés si le recours est jugé abusif.

Le vote de chaque groupe