l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 38 pour, 50 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait indique que les amendements sont présentés par Mme Claire Marais-Beuil (RN), et non par Mme Lechon comme mentionné dans la demande. - Amendement n° 2027 (Mme Marais-Beuil, RN) : il vise à rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première, servir les producteurs, et à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, selon elle conforme à l'objectif du texte. - Une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs serait créée par leurs filiales, alors que les coopérateurs, qui financent ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas en bénéficier pleinement. - Elle rappelle qu'un rapport parlementaire de 2022 avait relevé ce sentiment de déconnexion entre producteurs et groupes coopératifs. - Amendement n° 2084 (Mme Marais-Beuil, RN) : il s'agit d'une mesure de transparence. Les associés coopérateurs ont une visibilité limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes et la part de valeur qui leur est réellement redistribuée. - Elle estime que le projet de loi renforce déjà la transparence et la traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires, et propose d'appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.

Pourquoi voter contre

- Position de la commission, exprimée par M. Jean-René Cazeneuve (EPR) : - Sur l'amendement n° 2084 : les coopératives jouent un rôle important et traversent une phase difficile. Les obligations de communication existent déjà, selon lui il ne faut pas les renforcer. - Sur l'amendement n° 2027 : ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Il en demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Position du gouvernement, exprimée par Mme Annie Genevard (ministre) : avis défavorable sur les deux amendements. Aucun argument n'est développé dans l'extrait. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 2027 : 38 voix pour, 50 contre, pour 88 suffrages exprimés (majorité absolue : 45). L'amendement n'est pas adopté. L'extrait ne donne pas les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe