Amendement n° 632 à l'article 22 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 37 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Patrice Martin (RN), auteur de l'amendement, estime que la rémunération des parts sociales d'épargne dans les coopératives agricoles doit être suffisante et réellement disponible pour les agriculteurs. - Il relève que cette rémunération est souvent réintégrée automatiquement au capital, sans que le producteur puisse en profiter. - Selon lui, cette situation est problématique, car de nombreux exploitants ont besoin de ces sommes pour faire face aux difficultés de trésorerie ou aux charges d'exploitation. - Il juge que la capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de cette rémunération. - L'amendement vise à redonner le choix au producteur : sauf décision contraire de sa part, la rémunération lui serait reversée directement. - Il s'agit, selon lui, de rééquilibrer les relations entre producteurs et coopératives. - M. Pierre Meurin (RN) indique, de manière plus générale, que son groupe a voté plusieurs amendements pour envoyer un signal politique en faveur d'un rééquilibrage des relations entre agriculteurs et grande distribution. Ce point ne porte pas directement sur l'amendement n° 632.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il explique que les coopératives approuvent les dispositions de l'article 22, qui visent à augmenter le plafond des parts sociales d'épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) ne s'exprime pas sur le fond de l'amendement n° 632 : elle critique la suppression du « tunnel de prix » et les liens supposés avec l'extrême droite. Son intervention ne constitue donc pas un argument contre cet amendement précis. - M. Pierre Meurin et les échanges qui suivent portent surtout sur la navette parlementaire et les rapports entre groupes politiques, sans argument de fond sur les parts sociales. Note : le scrutin a été rejeté (37 pour, 59 contre). L'extrait ne contient pas de débat approfondi sur les conséquences économiques ou juridiques de l'amendement.

Le vote de chaque groupe