Amendement de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 32 pour, 25 contre, 41 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Guillaume Kasbarian (EPR), auteur de l'amendement, justifie la suppression de l'article par le fait qu'une forme de tunnel de prix existe déjà à travers les prix planchers et l'interdiction de revaloriser les prix adoptés aux articles précédents, ce qui crée selon lui un plafond. - Il estime que le blocage des prix ne fonctionne pas : des prix planchers trop élevés entraînent de l'inflation dans les supermarchés, et des prix plafonds trop bas conduisent à un arrêt de la production. - Il affirme que la liberté contractuelle, qui laisse l'offre et la demande fixer les prix, fonctionne mieux que le blocage des prix. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, émet un avis favorable. Il estime que l'adoption à l'article 19 d'un prix plancher convenu par les parties dénature le tunnel de prix et le rend inopérant, et qu'il n'a donc plus de sens de travailler sur ce mécanisme à ce stade. - La ministre Annie Genevard s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle explique que l'adoption d'un prix plancher à l'article 19 invalide de fait le tunnel de prix, et qu'elle souhaite privilégier le dialogue entre producteurs, transformateurs et distributeurs. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) soutient également l'amendement : elle considère que, les prix planchers et plafonds étant déjà votés, les tunnels de prix ne peuvent plus fonctionner.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie Pochon (ECOS) regrette que le tunnel de prix soit proposé comme simple expérimentation confiée aux interprofessions, ce qui risque, selon elle, de le rendre inopérant. Elle défend des amendements pour étendre le tunnel aux produits importés et supprimer la possibilité de déroger aux indicateurs de coûts de production. - M. Éric Martineau (DEM) soutient l'extension du tunnel de prix, qu'il juge utile sans être suffisant : il doit s'accompagner d'un renforcement des filières, de la contractualisation et des organisations de producteurs. Il demande au gouvernement une stratégie en ce sens. - M. Patrice Martin (RN) défend la logique des prix planchers et souhaite que le tunnel de prix, devenu obligatoire pour la filière bovine, soit élargi aux produits importés. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR), lors de son intervention initiale, estime que le tunnel de prix est un outil utile pour encadrer les variations de prix, à condition de rester progressif, encadré et évalué, et d'associer les interprofessions. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) juge le tunnel de prix efficace à condition que la borne minimale ne soit pas inférieure aux indicateurs de coûts de production. Elle estime que son caractère facultatif n'est pas sécurisant et qu'il doit être assorti d'un outil de régulation des volumes. - M. Dominique Potier (SOC) défend le tunnel de prix, qui figure dans une proposition de loi de son groupe. Il propose que le pouvoir exécutif puisse déclencher l'expérimentation si un membre de l'interprofession bloque. - Mme Mélanie Thomin (SOC) affirme que l'article 21 vise à protéger la rémunération des agriculteurs, et juge que le tunnel de prix proposé répond à cet objectif. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) accuse la ministre d'invoquer une fausse excuse pour s'opposer au tunnel de prix, et affirme que le gouvernement et la majorité refusent toute régulation des prix.

Le vote de chaque groupe