Amendement de Mme Pochon et amendement identique après l'article 19 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 22 pour, 60 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) défend l'amendement n° 57, qui reprend une disposition adoptée en 2024. Il confie aux conférences publiques de filières la détermination d'un prix minimal d'achat des produits agricoles, par le dialogue. - Ce prix ne pourrait pas être inférieur aux coûts de production de chaque filière et devrait permettre de dégager un revenu supérieur à deux SMIC, compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne de travail des agriculteurs (53 heures). - Mme Pochon estime que la liberté contractuelle ignore les rapports de force au sein des conférences de filières. Elle évoque la vente à perte, le malaise agricole, et le fait qu'un agriculteur sur cinq vive sous le seuil de pauvreté et qu'un sur deux gagne à peine le SMIC. - Pour Mme Manon Meunier (LFI-NFP), auteure de l'amendement identique n° 1674, le revenu est au cœur de l'urgence agricole. Il dépend du prix d'achat et du rapport de force face à la grande distribution et à l'industrie agroalimentaire, où se réalisent les marges les plus importantes. - Mme Meunier propose de fixer des prix d'achat minimaux garantissant à chaque agriculteur une rémunération au moins égale au double du SMIC. Elle cite la régulation de la filière comté (AOP) et la fin des quotas laitiers comme exemples de régulation ayant fait leurs preuves. - Ces deux interventions sont soutenues par des applaudissements de plusieurs groupes de gauche (LFI-NFP, EcoS, SOC). M. Dominique Potier applaudit également lors de l'intervention de Mme Pochon.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît que le revenu des agriculteurs n'est pas satisfaisant et que l'article 19 vise à rééquilibrer les rapports de force, mais juge la proposition non concrète et non praticable. - Il défend les interprofessions, déjà structurées et représentatives, plutôt que les « conférences publiques de filières » proposées. - Il estime impossible de déterminer par ces conférences l'ensemble des prix d'achat minimaux de chaque produit. Il considère que l'amendement prévoit, en cas d'échec, que le gouvernement fixe les prix, ce qui relèverait d'une administration complète de l'économie. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument particulier dans l'extrait. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) dénonce un amendement visant à « bloquer les prix en les fixant arbitrairement », qu'il attribue à une vision « administrée et dirigée » de l'économie. Il oppose cette orientation à sa propre vision économique, qu'il qualifie de probusiness. - Il critique aussi la position du RN, qui voterait avec la gauche sur ce type de mesures alors que son candidat revendique un programme probusiness, selon lui. - Lors des échanges, M. Kasbarian et Mme Meunier débattent de la notion de « régulation » ou de « blocage ». M. Kasbarian qualifie la régulation de la filière comté de « blocage ». - Résultat du scrutin : les amendements ont été rejetés (22 pour, 60 contre, sur 82 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe