Amendement de M. Ray et amendement identique après l'article 19 du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 40 pour, 28 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC), auteur de l'amendement n° 1168, propose qu'une part des bénéfices réalisés à l'export revienne aux producteurs français qui fournissent les matières premières, notamment dans la filière laitière. - Il estime que les producteurs subissent des tensions fortes : fermes qui ferment, décapitalisation de l'élevage. Selon lui, il faut « aider l'amont pour soutenir l'aval », faute de quoi la production française disparaîtra. - Il réclame de la transparence : les producteurs et premiers transformateurs connaissent mal les bénéfices réalisés à l'export, notamment dans la viande et le lait. Il souhaite que les négociations se fondent sur « la vérité des prix ». - Il réplique aux arguments de « complexité » en affirmant que son amendement vise à préciser et non à complexifier. - Il invoque aussi l'évasion fiscale des grandes entreprises pour justifier le besoin de transparence. - M. François Jolivet (HOR) dit comprendre l'objectif de l'amendement, qui vise à capter une partie de la valeur lorsque l'acheteur réalise des profits importants. Il indique qu'il serait « tenté de voter » pour, tout en doutant de sa faisabilité (voir section CONTRE). - L'amendement n° 314 de M. Nicolas Ray est seulement mentionné comme « défendu » : aucun argument propre n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, estime que l'amendement est déjà satisfait : le code rural prévoit des clauses de détermination et de révision des prix qui intègrent les coûts de production, les prix de marché et l'exportation. Il y voit « un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d'obligations ». - Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, émet également un avis défavorable pour la même raison : les contrats doivent déjà contenir des indicateurs de coûts de production, de marché (dont les exportations) et de qualité. - Elle rappelle que les marchés agricoles sont mondiaux, par exemple le prix du lait mesuré par un indicateur beurre-poudre fondé sur les cours mondiaux, et que la loi Egalim de 2018 a déjà encadré les prix (seuil de revente à perte, SRP + 10 %). Elle juge « impossible d'aller plus loin ». - M. François Jolivet (HOR) doute de l'applicabilité : comment déterminer le montant de la « rétrocommission », accéder à l'information et prouver qu'une entreprise a réalisé un bénéfice important à l'export ? Il estime que la proposition « ne marche pas ». - Il souligne aussi que les formules de révision relèvent de la liberté contractuelle, qu'il présente comme un des équilibres de la loi Egalim. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) conteste la présentation de Potier (« Mais non, vous caricaturez ! ») sans développer d'argument précis dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe