Amendement de M. Patrice Martin sur le projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, rejeté : 22 pour, 41 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Patrice Martin (RN) soutient que le prix payé au producteur ne doit pas être déconnecté du coût réel de la production. - Il propose qu'un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre producteur et premier acheteur. - Il rappelle que la loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas, et estime que cette protection doit s'appuyer sur des indicateurs solides et représentatifs des charges des exploitants. - Il présente l'amendement comme un seuil minimal de protection, pour éviter que les négociations commerciales conduisent à des prix qui fragilisent les agriculteurs, afin de protéger leur rémunération et l'équilibre économique des exploitations. - Le groupe RN a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Le scrutin a donné 22 voix pour, 41 contre (63 suffrages exprimés, 64 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR, rapporteur de la commission) déclare que la commission ne veut pas de prix administrés, position qu'il rattache à une discussion antérieure. - Il juge que l'amendement serait mieux placé à l'article 21, dont il traite le sujet, et demande son retrait, à défaut de quoi il donnera un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - L'extrait ne détaille pas davantage les motifs du rejet ; l'argument principal exprimé est donc l'opposition aux prix administrés et le report de la mesure à l'article 21.

Le vote de chaque groupe