Article 19 : mesures relatives à la protection du potentiel productif agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mai 2026, adopté : 42 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'article 19 tel qu'amendé n'est exprimé dans cet extrait. Le texte ne contient que l'intervention de la ministre, qui critique les amendements adoptés, et le résultat du vote. - Le résultat indique que l'article a été adopté par 42 voix pour et 32 contre (74 votants), mais l'extrait ne précise pas les motivations des députés qui ont voté pour.

Pourquoi voter contre

- La ministre Annie Genevard estime que les amendements adoptés ont "largement détourné" l'article 19 de son objet initial. - Elle affirme que ces amendements "corsètent, figent et rigidifient" le dispositif. - Elle soutient qu'ils sont "souvent contraires au droit". - Elle donne plusieurs exemples de dispositions qu'elle juge problématiques : - des obligations de prix planchers, qu'elle juge contraires au droit et aux réalités économiques ; - de nouvelles obligations administratives entre agriculteurs et industriels, avec une attestation de conformité de la matière première agricole (MPA) ; - un nouvel indicateur export, alors qu'il en existe déjà un ; - l'obligation d'utiliser les indicateurs des interprofessions, alors que toutes ne disposent pas d'indicateurs ; - une attestation sur l'explication de la formule de prix, alors que cette formule évolue au cours de l'année. - Selon elle, ces mesures sont "profondément préjudiciables aux intérêts des producteurs", ce qui constitue son argument central. - Aucun député n'exprime d'argument contre l'article dans cet extrait : l'opposition exprimée est uniquement celle de la ministre, sans indication du groupe ou des motivations des 32 votes contre.

Le vote de chaque groupe