Amendement n° 1734 à l'article 19 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 30 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient l'amendement : il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières en cas de contournement des organisations de producteurs, en portant le taux de l'amende à 10 % du chiffre d'affaires, afin de protéger la rémunération des agriculteurs et agricultrices. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) estime que la rémunération est le problème majeur des agriculteurs, qu'elle est liée au non-respect de la loi, et que l'agro-industrie pratique des marges démesurées sans rétribuer correctement les producteurs. Elle reproche à la majorité de sanctionner sévèrement d'autres infractions tout en étant absente sur cette sanction-ci. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) applaudit cette position. - Les députés du groupe LFI-NFP ont manifesté leur soutien par des applaudissements et ont demandé un scrutin public.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, et le gouvernement, par la voix de Mme Annie Genevard (ministre), ont donné un avis défavorable. - Mme Annie Genevard estime que la sanction doit rester proportionnée. Elle indique que la moyenne du résultat des entreprises concernées est de 3,5 % du chiffre d'affaires, et que 10 % représenterait environ trois fois ce résultat. - Le gouvernement propose une sanction de 2 %, et regrette que son amendement n° 1124 n'ait pas été adopté. Elle souligne que si l'amendement est rejeté, c'est le taux de 5 % adopté par la commission, contre l'avis du gouvernement, qui s'appliquera. - Mme Annie Genevard rappelle que le projet de loi vise à protéger les organisations de producteurs, et qu'une sanction est donc nécessaire, mais qu'elle doit rester mesurée. - M. Jean-René Cazeneuve fait valoir que la sanction s'appliquerait aussi aux producteurs, et qu'elle pénaliserait agriculteurs et OP qui ne respecteraient pas un contrat pour une raison ou une autre. - M. Jean-René Cazeneuve et M. Guillaume Kasbarian (EPR) ironisent sur le niveau de sanction demandé (« pourquoi pas 20 %, 30 %, 100 % ? »), sans développer d'argument chiffré supplémentaire. - M. Éric Martineau (DEM) qualifie la proposition de « n'importe quoi », sans autre explication dans l'extrait. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, 30 voix pour et 71 contre.

Le vote de chaque groupe