Amendements identiques à l'article 19 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 31 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) défend les amendements. Elle estime que l'alinéa 24 de l'article 19, qui supprime la référence aux labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production, ne doit pas être adopté. - Selon elle, les labels de commerce équitable sont les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, et leurs modalités de fixation des prix méritent d'être considérées. - Elle juge la suppression de cette disposition contraire à l'objectif de juste rémunération des agriculteurs, objectif que le texte affiche. - Elle rappelle que d'autres amendements ont été adoptés pour renforcer le poids des agriculteurs et des organisations de producteurs dans la négociation commerciale, et soutient qu'il faut leur laisser le choix des coûts de production, ce qui justifie de conserver la référence aux labels. - L'amendement n° 56 de Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) est présenté comme défendu, sans argumentation propre dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique ne pas partager l'interprétation de Mme Pochon. - Selon lui, l'alinéa à supprimer relève d'un « nettoyage » législatif : c'est une disposition dénuée de portée concrète, dont la suppression ne change rien. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. Résultat du scrutin : les amendements identiques nos 56 et 1779 sont rejetés, avec 31 voix pour et 68 contre sur 99 votants.

Le vote de chaque groupe