Amendement n° 629 à l'article 18 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 44 pour, 52 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Patrice Martin (RN) soutient l'amendement n° 629, qui crée une circonstance aggravante lorsque des destructions ou dégradations sont commises dans l'intention de nuire au potentiel productif agricole. - Selon lui, l'article 18 renforce les sanctions contre les vols et dégradations dans les exploitations, mais il faut « aller plus loin ». - Il évoque les dégradations de cultures, de parcelles et de récoltes, qu'il attribue notamment aux rodéos sauvages, aux rave-parties et aux « invasions de gens du voyage ». - Il estime que ces actes atteignent directement l'outil de production et laissent les exploitants sans solution immédiate pour réparer les dégâts. - Il considère que l'État doit mieux reconnaître la gravité de ces atteintes pour les exploitations et les territoires ruraux. - M. Pierre Meurin (RN) intervient ensuite pour défendre le sujet des agriculteurs touchés par les « invasions des gens du voyage » et reprocher à M. Portes une « politique politicienne ». Il ne développe pas d'argument supplémentaire sur le fond de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve (EPR), estime l'amendement déjà satisfait : les vols et dégradations sont couverts par le présent article, et les intrusions par l'article 18 bis. Il demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - La ministre, Mme Annie Genevard, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans motivation développée dans l'extrait. - M. Thomas Portes (LFI-NFP) critique la référence aux « invasions de gens du voyage » qu'il juge stigmatisante, et évoque la répression policière lors des mobilisations (notamment à Sainte-Soline) pour contester la posture du RN et la réponse du gouvernement. Son intervention porte surtout sur la forme et le contexte politique, peu sur le fond juridique de l'amendement. - Mme Marie Pochon (ECOS) réagit brièvement en interrogeant si la formulation ne choque pas. - M. Pierre Meurin (RN) cite des travaux de Mme Manon Meunier (LFI-NFP) et reproche à M. Portes de défendre « les délinquants ». - Dans l'extrait, aucun argument de fond n'est explicitement formulé contre la création d'une circonstance aggravante elle-même ; l'opposition repose principalement sur le fait que l'amendement serait déjà satisfait, et sur des échanges portant sur le ton et le contexte politique.

Le vote de chaque groupe