Amendement n° 220 rect. de M. Vos à l'article 18, projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 35 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN), auteur de l'amendement, estime que les attaques de cabanes de chasse et les vols de fusils causent un préjudice moral et économique. - Il soutient que ces vols compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d'occasionner des dommages. - L'amendement vise à créer une circonstance aggravante au vol lorsqu'il porte sur du matériel de chasse ou est commis dans un lieu affecté à cette activité. - Il propose de porter la peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, par modification de l'article L. 311-4 du code pénal. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique qu'il n'est pas certain qu'il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu où sont entreposés des biens liés à cette activité. - Il souligne que beaucoup d'agriculteurs sont chasseurs et beaucoup de chasseurs sont agriculteurs, sans en tirer de conclusion explicite sur l'amendement. - Il conclut en estimant que le texte doit rester centré sur l'agriculture (« Restons sur l'agriculture ! »). - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable, sans motivation exprimée dans cet extrait. - Mme Marie Pochon (ECOS) intervient par une remarque sur les agriculteurs écologistes, sans exprimer d'argument précis contre l'amendement. - Résultat du scrutin : 35 voix pour, 52 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe