Amendement sur les importations de denrées et la restauration collective dans le projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 19 pour, 67 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS, groupe Écologiste et social), auteur de l'amendement, défend son objet : sécuriser l'utilisation du registre national des entreprises (RNE). - Selon lui, l'amendement vise à mettre les utilisateurs en relation avec l'Institut national de la propriété industrielle, à limiter l'usage du dispositif aux situations de crise, à informer les entreprises de l'utilisation de leurs données, et à rendre leur droit d'opposition effectif. - Il présente aussi une critique sur la sourcе scientifique invoquée par la ministre à son égard, sans que cela soit un argument sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin : 19 voix pour, l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur de la commission, demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable. - Argument principal : l'amendement viserait à identifier les administrations ayant accès aux données du RNE, mais cette liste figure déjà dans un décret du Conseil d'État, donc la demande serait satisfaite. - Second argument : l'obligation d'informer les entreprises de leur droit d'opposition découle déjà de l'article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), donc l'amendement en reprendrait une règle existante. - Mme Annie Genevard, ministre, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Résultat du scrutin : 67 voix contre, l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe