Amendements identiques à l'article 15 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 17 pour, 69 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 192 pour réduire le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qu'elle juge trop peu précis. - Elle estime qu'il faut des engagements budgétaires à long terme sur le maillage vétérinaire dans les territoires et sur les services d'équarrissage, jugés peu réactifs pendant les crises. - Elle cite la crise de la DNC en Savoie et Haute-Savoie, où des animaux seraient restés plusieurs jours sur place faute de coordination entre équarrissage et DDETSPP. - Elle critique l'absence, dans le projet de loi de finances, de renforcement des services d'urgence des DDETSPP et rappelle une baisse de 1,2 milliard d'euros du budget du ministère de l'agriculture depuis deux ans. - Elle affirme que le texte « ne fait que poser des mots sur une feuille » et réclame des engagements chiffrés lors des projets de loi de finances. - Mme Marie Pochon (ECOS), qui soutient l'amendement n° 269, présenté comme un amendement de repli, vise à supprimer l'alinéa 4 qui permet de légiférer par ordonnance sur le rôle des piégeurs. Elle estime qu'une évolution de leur rôle relèverait d'un débat parlementaire et non d'une ordonnance, et craint que les mesures puissent servir à éradiquer préventivement certaines espèces, avec des risques de conflits d'usage.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que Mme Meunier cherche à rendre l'article inopérant en supprimant ses alinéas, et que l'alinéa 4 sert seulement à sécuriser juridiquement l'intervention des piégeurs, dont le rôle pour prévenir les maladies est essentiel. - Mme Manon Meunier répond qu'elle ne fait pas confiance au gouvernement. - Mme Annie Genevard (ministre) émet un avis défavorable. Elle conteste l'idée d'une France sous-équipée en laboratoires, citant des entreprises du secteur vétérinaire (Ceva Santé animale, Boehringer Ingelheim) et des capacités de production de vaccins. - Elle reconnaît que la recherche sur les tests de dépistage (DNC, tuberculose) n'a pas encore atteint une fiabilité absolue, mais affirme qu'elle progresse. - Elle relativise les difficultés d'équarrissage : une tension ponctuelle à l'été 2025, de courte durée, qui a nécessité un délestage vers d'autres opérateurs. - Elle indique que la perte de 0,02 % du cheptel bovin en six mois reste limitée au regard de la dangerosité de la maladie et de la tuberculose bovine. - Elle juge « irresponsable » de supprimer l'alinéa 4 relatif aux piégeurs, qui, selon elle, permettent de prévenir les risques de tuberculose bovine. Le scrutin public sur les amendements identiques n° 192 et 269 a donné 17 voix pour l'adoption et 69 contre, les amendements ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe