Amendement n° 1978 à l'article 13 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 44 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur n'est exprimé dans cet extrait. L'amendement est seulement présenté (« défendu ») par M. Alexandre Dufosset, sans explication de son contenu. - Attention : l'extrait porte sur l'amendement n° 1978 de M. Alexandre Dufosset, et non sur l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet que vous avez indiqué. Il ne permet donc pas de rendre compte du débat sur l'amendement 1201. - Le résultat du scrutin est de 44 voix pour l'adoption, sur 100 votants et 100 suffrages exprimés. La majorité absolue était de 51 voix.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, par la voix de M. Jean-René Cazeneuve (EPR), sans motiver son avis dans cet extrait. - La ministre Annie Genevard a indiqué « même avis », c'est-à-dire également défavorable, sans précision. - Le amendement a été rejeté par 56 voix contre, sur 100 votants. - Aucun argument explicite contre n'est formulé dans cet extrait : seuls les avis et le vote apparaissent.

Le vote de chaque groupe