Amendements identiques à l'article 13 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 56 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pascal Lecamp (DEM) soutient l'amendement n° 986 : il vise à assurer l'effectivité de l'outil créé par l'article 13. Savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour apprécier l'opportunité d'exercer son droit d'opposition. - Selon lui, exiger la justification de la signature du bail permettrait de repérer une incohérence entre le bail et le projet envisagé, donc une fraude potentielle, et de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet réellement mis en place diffère du projet déclaré. - Il présente l'amendement comme un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif. - M. Jean-Luc Fugit (EPR) soutient l'amendement n° 1279 : il précise que l'information transmise par le notaire doit aussi porter sur l'objet du bail. - Il avance deux raisons : permettre à la Safer d'instruire le dossier en connaissance de cause, et offrir, en cas de déclaration erronée, un levier juridique pour faire constater un détournement d'usage devant les tribunaux. Il juge le sujet particulièrement important pour les campagnes. - M. Thierry Benoit (HOR) soutient l'amendement n° 2099 : il estime que les Safer sont une chance pour la France, que leur travail est globalement efficace et que le prix des terres agricoles en France reste acceptable par comparaison avec nos voisins européens. Il en conclut qu'il faut conforter le rôle des Safer. - La commission (avis défavorable, non : avis favorable, par la voix de M. Jean-René Cazeneuve, EPR) et le gouvernement (Mme Annie Genevard, ministre) sont favorables aux amendements.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. Les interventions relevées vont toutes dans le sens de l'adoption. - L'extrait mentionne que le groupe Rassemblement national a demandé des scrutins publics sur les amendements nos 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218 ainsi que sur l'article 13, mais aucune motivation de ce groupe n'est donnée ici, et ces amendements ne sont pas ceux examinés dans cet extrait. - Le résultat du scrutin sur les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099 est le suivant : 99 votants, 99 suffrages exprimés, majorité absolue de 50, 56 voix pour et 43 voix contre. Les amendements sont donc adoptés. Cet extrait ne permet pas de savoir quels groupes ont voté contre ni pour quelles raisons.

Le vote de chaque groupe