Amendement du Gouvernement à l'article 12 bis du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 41 pour, 56 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Genevard, ministre, présente l'amendement n° 2444 comme une nouvelle rédaction de l'article 12 bis. Elle le justifie par le fait que la rédaction actuelle ne convient pas, sans détailler ici ces raisons. - Selon elle, l'amendement vise à donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d'un bien mixte par la Safer. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, défend l'amendement identique n° 2453. Il insiste sur sa « portée très limitée ». - Il précise que la priorité porterait uniquement sur la partie patrimoniale, par exemple un château, et en aucun cas sur les terres agricoles.

Pourquoi voter contre

Aucun argument clair contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. Il ne contient que la présentation des amendements par leurs auteurs, puis le résultat du scrutin (106 votants, 97 suffrages exprimés, majorité absolue de 49, 41 voix pour, 56 voix contre). Les motivations des députés qui ont voté contre ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe