l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 29 pour, 88 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient que les Safer sont déjà des acteurs centraux de la régulation du foncier et que leur mission, définie à l'article L. 141-1 du code rural, inclut explicitement le soutien à l'agriculture biologique. - Elle propose de compléter les finalités du droit de préemption des Safer pour favoriser, dans les aires d'alimentation de captage, la conversion, le maintien ou l'installation d'exploitations en agriculture biologique. - Selon elle, l'objectif est d'assurer une cohérence entre les politiques agricoles et la protection de l'eau potable, en s'appuyant sur un outil existant et opérationnel. - M. Benoît Biteau (ECOS) soutient l'amendement : il estime qu'il ne s'agit pas de demander à la Safer de prendre position, mais de la faire respecter les schémas régionaux d'orientation agricole, décidés à l'échelon régional. - Il rappelle que la Safer dispose d'une délégation de service public et que l'amendement en ferait le relais de ces schémas sur le foncier, qui donnent une place importante aux modèles d'exploitation en agriculture biologique.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, reconnaît qu'il est dans le rôle de la Safer d'intégrer les critères d'environnement et rappelle que 210 acquisitions ont été réalisées en 2024 par préemption pour motif environnemental. - Il estime toutefois qu'il ne revient pas à la Safer d'intervenir sur le type de culture à privilégier, ce qui irait trop loin et entrerait dans un débat inutile ; selon lui, la Safer doit se concentrer sur le foncier et non sur l'usage qui en est fait. - Il fait valoir que la Safer est composée d'agriculteurs et d'acteurs locaux, et qu'il faut lui faire confiance. - Il souligne qu'une conversion en bio pourrait être remise en cause deux ans plus tard, ce qui, selon lui, n'aurait pas de sens. - Il rappelle que des contraintes existent déjà, notamment le respect de l'environnement et la protection des aires de captage, et qu'il ne faut pas aller plus loin. - Mme Annie Genevard, ministre, s'est prononcée contre l'amendement (« avis défavorable »), sans exposer d'argument dans cet extrait. - M. Peio Dufau (SOC) a qualifié la proposition de « n'importe quoi », sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe