l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 31 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC) défend l'amendement n° 1285, qui vise à donner aux Safer davantage d'accès à l'information, afin de leur permettre, le cas échéant, de dénoncer un démembrement de propriété. - Il estime que l'allongement de la durée de l'usufruit restant à courir de deux à cinq ans ne suffit pas à empêcher les démembrements qui contreviendraient à la politique des structures. - Il juge nécessaire de doter les Safer de capacités d'information et, le cas échéant, de sanction. - Il présente ces dispositions comme une mesure de cohérence avec les dispositions votées à l'article 12 en commission. - Il évoque des manœuvres récentes visant à contourner la politique des structures, en Bretagne et dans le Grand Est. - Il affirme que le renforcement proposé est conforme à la Constitution, en réponse à une objection de M. Vos (le contenu exact de cette objection n'est pas reproduit dans l'extrait).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, estime que la demande relève du niveau réglementaire et non législatif. - Il indique que les Safer disposent déjà d'un certain nombre d'informations et que les articles 12 et 13 renforcent encore leur pouvoir d'information. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable, sans développer de motivation dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments développés contre l'amendement, et ne précise pas les raisons du vote des 81 députés opposés.

Le vote de chaque groupe