Amendement n° 751 à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 35 pour, 55 contre, 23 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, défend l'amendement pour préserver l'esprit de l'étude préalable agricole, qui s'applique aux projets d'aménagement pouvant affecter les terres agricoles et l'environnement. - Il s'oppose à la suppression, par le texte actuel, du critère de l'évaluation environnementale systématique. Selon lui, cette suppression soumettrait à l'étude préalable agricole un très grand nombre de projets dépassant une certaine surface, même lorsque leurs effets sur l'activité agricole sont limités. - Il cite en exemple la rénovation d'infrastructures existantes, comme les lignes ferroviaires ou les lignes à haute tension. - Il propose une solution « équilibrée » : conserver le critère de l'évaluation environnementale, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l'environnement, et l'étendre aux projets examinés au cas par cas. - Il estime que cette extension permet de mieux prendre en compte les effets réels de projets qui ne font pas l'objet d'une évaluation systématique mais peuvent avoir des conséquences importantes sur les terres agricoles. - Il affirme que l'amendement n'enlève rien à l'étude préalable et qu'il ne fait que faire évoluer son champ d'application. - Il indique aussi que les projets d'infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir, ce qui explique la défense de l'amendement. - Côté gouvernement, Mme Annie Genevard, ministre, exprime un avis favorable, sans développer d'argumentation dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur ne prend la parole pour s'y opposer. La présidente met l'amendement aux voix après l'avis favorable du gouvernement, sans débat contradictoire retranscrit.

Le vote de chaque groupe