Amendements de suppression de l'article 4 bis du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 36 pour, 19 contre, 42 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les amendements de suppression de l'article 4 bis, soutenus par M. Éric Martineau (DEM), Mme Marie Pochon (ECOS) et M. David Taupiac (LIOT), visent à retirer une disposition introduite en commission qui permettrait aux marchés d'intérêt national (MIN) d'exercer des activités de centrale d'achat pour la restauration collective publique. - Risque de concentration : selon M. Martineau, la mesure pourrait favoriser des opérateurs déjà fortement structurés au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. - Risque pour la relocalisation : la restauration collective pourrait s'éloigner de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l'agriculture de proximité. - Dynamiques territoriales ignorées : M. Martineau et Mme Pochon estiment que l'article ne tient pas compte des projets alimentaires territoriaux (PAT), des plateformes d'achat local et des groupements de commandes de territoire, déjà organisés avec les collectivités et le monde agricole. - Absence d'étude d'impact : plusieurs intervenants, dont M. Taupiac, Mme Pochon et, dans le débat, M. Potier (SOC) et le rapporteur M. Dive (DR), relèvent qu'aucune étude d'impact n'éclaire la mesure. Mme Pochon juge le dispositif « non abouti ». - Effet de massification : M. Taupiac craint que la logique des MIN complique l'accès des petits producteurs à la commande publique et augmente leurs coûts, alors que l'Assemblée venait d'adopter un amendement renforçant l'allotissement. - Soutien revendiqué du monde agricole syndical : Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) affirme que les syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, chambres d'agriculture), Restau'Co, le CNRC et l'UNCGFL sont opposés à l'article. - Points soulevés par M. Dive (rapporteur, DR) : risque de situation de monopole, conflit d'intérêts pour les gestionnaires des espaces (les « carreaux ») qui loueraient aux grossistes tout en devenant centrale d'achat, et incompatibilité du statut de pouvoir adjudicateur au sens du droit européen avec l'activité industrielle et commerciale des MIN. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et souhaite un affinage dans la navette. - Mme la ministre Annie Genevard se dit sans opposition de principe, mais demande une décision « parfaitement renseignée » et s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée. Elle évoque l'idée d'une expérimentation sans la défendre formellement.

Pourquoi voter contre

- Maintien d'un dispositif utile pour les collectivités : M. Nicolas Tryzna (DR), auteur de l'un des amendements ayant créé l'article, explique que les collectivités, comme son département qui gère 35 000 collégiens, peinent à respecter les règles avec seulement quelques grossistes capables de répondre aux cahiers des charges. - Nouvel outil facultatif : M. Tryzna et Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) soulignent que l'article n'oblige à rien, ne change ni ne force rien, et ne remet en cause ni les groupements de commandes, ni les plateformes, ni les circuits courts. - Réponse aux objectifs de la loi Egalim : Mme Ronceret affirme que de nombreuses cantines, surtout dans les petites communes, n'atteignent pas ces objectifs ; l'article vise à y répondre. - Soutien institutionnel : M. Tryzna indique que l'Association des maires de France et Départements de France soutiennent l'article. - Rôle des MIN comme service public : M. Tryzna présente les MIN comme des services publics placés sous l'égide des collectivités, et censés permettre aux grossistes de gérer stocks, quantités et qualité ; il conteste la position de LFI à leur égard. - Réponse à l'argument syndical : M. Tryzna indique que le président de la FNSEA, consulté ensuite, aurait une approche plus pondérée que la lettre cosignée par certains représentants syndicaux. - Intérêt de l'expérimentation : plusieurs cosignataires, selon M. Tryzna, jugeraient une expérimentation possible, sans que cela soit proposé dans le texte. - Dominique Potier (SOC) reconnaît le caractère « intéressant et innovant » de la disposition et souhaite un approfondissement au Sénat plutôt qu'une suppression immédiate. Résultat du scrutin : 97 votants, 55 suffrages exprimés, 36 pour l'adoption et 19 contre. Les amendements identiques de suppression ont donc été adoptés.

Le vote de chaque groupe