l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 84 pour, 22 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, défend l'amendement n° 1620 du Gouvernement. Elle estime que la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr, qui demande près de 150 critères à renseigner, est trop lourde et relève de la « suradministration ». - Elle propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qu'elle présente comme conforme aux objectifs de simplification. - Elle avance que cette version permettrait de prioriser le contrôle de l'origine française et le suivi de la préférence européenne dans les restaurants de l'État. - Elle présente l'adoption de l'amendement comme nécessaire pour disposer d'un outil de pilotage, à l'image de ce qu'ambitionne la plateforme. - Le rapporteur, dont l'amendement n° 2101 est identique, a défendu son texte. L'extrait ne précise cependant pas les motifs de cet amendement. - Le résultat du scrutin indique 84 voix pour l'adoption, contre 22.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne comporte aucune intervention exprimant explicitement un argument contre les amendements identiques nos 1620 et 2101. - Le résultat du scrutin (22 voix contre, sur 106 suffrages exprimés) montre qu'une minorité de députés a voté contre, mais les motifs de ce vote ne figurent pas dans l'extrait. - Il est donc impossible, à partir de ce seul extrait, de rapporter les arguments de l'opposition à ces amendements.

Le vote de chaque groupe