Amendement de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 26 pour, 83 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) estime que la mention des « externalités environnementales » à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est trop floue et ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui y sont attachés. - Elle propose de préciser que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d'écosystèmes rares et la régulation des populations de ravageurs constituent des externalités environnementales. - Son objectif est de s'assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont associés à des effets concrets et, si possible, positifs pour l'environnement. - Elle maintient son amendement après l'avis du gouvernement, en répondant que la notion n'est « pas détaillée ».

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, rappelle que la notion d'externalités environnementales figure déjà dans le code rural. - Il explique que l'objectif est de ne pas trop contraindre les gestionnaires de restauration collective. - Il renvoie au 1° bis de l'article, qui mentionne les produits dont l'acquisition est fondée, principalement, sur leurs performances en matière de protection de l'environnement, et demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre) estime que l'amendement est satisfait, car le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d'application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Elle demande également le retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe