Amendement de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 52 pour, 47 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Aurélien Dutremble, présente l'amendement comme une « position d'équilibre » qui ne remet pas en cause l'objectif d'au moins 50 % de produits de qualité dans la restauration collective, et qui respecte le cadre européen. - L'objectif affiché est de donner la priorité aux circuits courts et aux productions locales, pour favoriser l'approvisionnement de proximité et l'ancrage territorial. - Dans l'amendement de repli n° 1272, les critères objectifs proposés (proximité, saisonnalité, qualité, durabilité) sont présentés comme un moyen d'orienter la commande publique vers les produits locaux, « dans le respect total du droit européen ». - M. Dutremble répond à la ministre sur le critère des 150 kilomètres : selon lui, il « peut largement être satisfait » et il s'agit d'une « approximation ». Il soutient qu'un lieu de production situé à deux kilomètres au-delà de la frontière de la zone locale peut encore être considéré comme local. - Il affirme, en tant que gestionnaire d'une restauration collective, que cette contrainte est réalisable.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Julien Dive (DR), demande le retrait des amendements. Elle souligne le risque juridique : la proximité et la saisonnalité figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime depuis la loi Egalim de 2018. - M. Dive conteste la définition retenue : la notion de circuit court renvoie au nombre d'intermédiaires et non à la distance géographique. Il relève aussi un « effet de bord » : un producteur situé à 152 km serait exclu. - La ministre, Mme Annie Genevard, juge le critère des 150 kilomètres « pas raisonnable » et difficile à appliquer pour les établissements de restauration collective, déjà confrontés aux exigences d'Egalim. - Elle estime que certaines mesures votées rendent le travail des élus locaux très complexe, qu'elles ne sont pas conformes à la réglementation et risquent de ne pas passer le contrôle des juridictions. - Elle juge l'application « inimaginable » du point de vue de sa faisabilité, et considère que ce type de mesure devrait faire l'objet d'études d'impact et de concertations avec les associations d'élus locaux et territoriaux, qui en sont les financeurs et gestionnaires. - Elle émet un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe