Amendement de Mme Trouvé n° 175 à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 19 pour, 84 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) présente l'amendement n° 175 : que les repas des cantines ne comprennent que des produits locaux et issus de l'agriculture biologique d'ici 2030. - Elle avance que chaque enfant, quels que soient les moyens de sa famille, pourrait manger bio au moins une fois par jour. - Elle soutient que la commande publique offrirait des débouchés sûrs aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. - Elle affirme que plusieurs études montrent qu'à terme, cette pratique ne coûte pas plus cher que les pratiques alternatives, et qu'elle coûte même moins cher à la société. - Elle indique que des milliers de communes appliquent déjà cette pratique. - Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) défend les amendements de repli n° 177 et n° 176, qui fixent le même objectif d'approvisionnement entièrement bio aux échéances du 1er janvier 2035 et du 1er janvier 2050. - Elle estime que ces mesures enverraient un signal fort en faveur de l'agriculture biologique. - Elle juge nécessaire de favoriser l'installation massive de paysans et de paysannes dans les territoires pour produire ces denrées.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. - Le rapporteur de la commission, M. Julien Dive (DR), donne simplement un avis défavorable, sans en donner les motifs. - La ministre, Mme Annie Genevard, donne également un avis défavorable, sans justification dans cet extrait. - Le scrutin sur l'amendement n° 175 aboutit à 19 voix pour et 84 contre, sur 103 suffrages exprimés. L'extrait ne permet pas de savoir pour quelles raisons les votants ont voté contre.

Le vote de chaque groupe