Amendement n° 556 à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 46 pour, 32 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. M. Vincent Trébuchet est seulement mentionné comme auteur, et son amendement est « défendu », sans que son contenu soit repris. - La commission, par la voix de M. Julien Dive (DR), a donné un « avis de sagesse », ce qui signifie ni avis favorable ni avis défavorable. Aucune raison n'est donnée. - L'extrait ne dit pas quels groupes ou députés ont voté pour, ni pourquoi.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît l'ambition de promouvoir les produits locaux et nationaux dans la restauration collective, mais s'oppose à l'amendement pour les raisons suivantes : - l'amendement étend l'exigence d'origine aux produits transformés ; - l'article prévoit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique ; - le code des marchés publics ne permet pas de faire référence à une origine locale ; - le recueil de clauses mis à disposition des acheteurs publics permet de favoriser les productions françaises en combinant plusieurs critères, « chaque fois que cela est possible » ; - pour la viande ovine et la volaille, la France n'est souveraine qu'à 50 %, donc l'amendement serait « impossible à satisfaire concrètement ». - La ministre demande le retrait de l'amendement, et à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Sandra Marsaud (EPR) réagit par « Exactement ! » à l'argument sur la souveraineté de 50 % pour la viande ovine et la volaille. Elle ne développe pas d'argument propre. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes Écologiste et social, Rassemblement national ou La France insoumise-Nouveau Front populaire sur cet amendement.

Le vote de chaque groupe