Amendement sur l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 39 pour, 25 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement pour remédier au fait que trop d'agriculteurs et d'agricultrices ne parviennent pas à se rémunérer correctement. - Elle propose d'instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d'assurer une rémunération digne aux producteurs. - Selon elle, la nation doit se fixer pour objectif de rémunérer correctement les agriculteurs qui fournissent les collectivités locales et les cantines. - Elle estime que l'amendement devrait recueillir un assentiment large, et le présente comme un engagement de long terme. - Elle souligne que l'article 4 ne doit pas se résumer à un texte d'affichage : il faut accompagner les collectivités et leur allouer les budgets nécessaires. - Elle indique que l'amendement fixe un rendez-vous au gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances. - Le scrutin a donné 39 voix pour l'adoption, contre 25, sur 64 suffrages exprimés (66 votants, majorité absolue de 33). L'extrait ne précise pas les positions de groupes autres que LFI-NFP, ni les motivations individuelles des votants.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans donner de motif dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, a exprimé le même avis défavorable au nom du gouvernement, sans argument développé dans l'extrait. - Mme Manon Meunier demande explicitement les raisons de ces avis défavorables, mais aucune réponse argumentée n'apparaît dans l'extrait fourni. - L'extrait ne contient donc pas d'argument clair exprimé contre l'amendement par la commission ou le gouvernement. - Les personnes ayant voté contre (25 voix) ne se sont pas exprimées dans l'extrait, et leurs motivations ne peuvent pas être déduites de ce document.

Le vote de chaque groupe