l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 77 pour, 19 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Marc Fesneau (DEM) présente l'amendement n° 2231 pour améliorer la visibilité des objectifs de la loi Egalim et de leur taux de réalisation. - Il rappelle que le dispositif est incitatif et non obligatoire, et que l'information est, selon lui, le meilleur levier. - Il souligne que la plateforme Ma Cantine ne suffit pas : celui qui ne renseigne pas ses données échappe à toute contrainte et reste invisible pour les usagers. - Il propose donc de rendre obligatoire l'affichage, dans toutes les cantines, du niveau d'atteinte des objectifs Egalim, pour mesurer la progression. - Il conteste que l'amendement soit satisfait : même si la plateforme existe, les habitants ne disposent d'aucune information pour les établissements qui ne l'ont pas renseignée. - Il estime que cet affichage incitera les structures à agir, la responsabilité revenant ensuite aux élus locaux. - Le résultat du scrutin (77 pour, 19 contre, sur 96 suffrages exprimés) indique que l'amendement a été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : la plateforme Ma Cantine permet déjà aux acteurs de la restauration collective de déclarer leur niveau d'atteinte des objectifs Egalim. - Il indique que seuls 40 % des acteurs concernés effectuent cette démarche, et doute qu'un affichage physique obtienne de meilleurs résultats. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable au motif que l'amendement est satisfait. - Elle cite l'article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime, qui impose déjà aux restaurants collectifs d'informer les usagers, par un affichage à l'entrée actualisé au moins une fois par an, de la part des produits concernés. - Elle estime que réinscrire une disposition existante dans un nouveau texte n'en améliorera pas l'application : si l'affichage n'est pas fait sur le terrain, c'est un problème de respect de la loi, non de rédaction.

Le vote de chaque groupe