Amendement n° 171 et amendement identique à l'article 4 du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 60 pour, 33 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) défend l'amendement n° 171, qui remplace « peuvent également prendre » par « prennent également » dans la seconde phrase de l'alinéa 16. Selon elle, cette modification, qui paraît rédactionnelle, rendrait obligatoire la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées. - Elle estime que l'approvisionnement local de la restauration collective devrait être l'un des premiers objectifs, et que cette exigence est atteignable à condition que des moyens y soient consacrés. - Elle indique que son groupe continuera de promouvoir cette mesure lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. - L'amendement identique n° 555, de M. Vincent Trébuchet, est seulement mentionné comme défendu ; l'extrait ne contient pas d'argumentation propre à cet amendement. - Le résultat du scrutin (60 voix pour, 33 contre, 93 suffrages exprimés) est indiqué, sans que l'extrait précise les motivations de chaque votant.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, suggère le retrait des amendements. À défaut, elle émet un avis défavorable, au motif que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite. - Elle explique que le code de la commande publique ne permet pas de mentionner un approvisionnement local, ce qui pose problème à certains producteurs qui ne remplissent pas tout à fait les critères Egalim. - Pour contourner cette limite, ses services ont établi un « clausier », un recueil de clauses qui aide les gestionnaires à valoriser la production locale sans contrevenir au code. Elle cite le croisement du bilan carbone avec d'autres critères comme moyen d'intégrer la production locale dans la conformité au code. - Elle rappelle que le projet de loi vise à instaurer une préférence européenne et à interdire les produits originaires de pays tiers, ce qui, selon elle, répond en partie à la demande, même si le local au sens strict n'est pas atteint. - Elle ne développe pas d'argument juridique précis contre le fait de rendre la mesure obligatoire, au-delà de la référence au code de la commande publique et à la satisfaction de la préoccupation.

Le vote de chaque groupe