Amendement n° 284 à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 25 pour, 71 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) soutient que « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité », et que la restauration collective doit tenir compte d'indicateurs de l'impact environnemental de l'approvisionnement. - Elle estime que la politique agricole menée depuis neuf ans est « globalement catastrophique » et cite un déficit commercial agricole, « pour la première fois » selon elle. - Elle dénonce une réduction de 1,2 milliard d'euros, en deux ans, des aides à l'agriculture, notamment celles destinées à la transition agroécologique. - Elle reproche aux accords de libre-échange de exposer les agriculteurs à la concurrence déloyale, et au gouvernement de revoir à la baisse les objectifs de restauration collective (50 % de produits durables et de qualité, 20 % de bio), objectifs qu'elle juge n'avoir jamais été atteints. - Elle indique que son groupe a voté contre la loi Egalim, tout en reconnaissant qu'un article de ce texte constituait une avancée. - M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) répond à M. Fesneau que les budgets sont adoptés par le 49.3, et non votés. - Note : l'extrait ne présente le résultat du scrutin que pour l'amendement n° 284 (adopté ? non : 25 pour, 71 contre). Il ne mentionne pas de vote sur l'amendement n° 283.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) et Mme Annie Genevard (ministre) indiquent simplement être défavorables, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Marc Fesneau (DEM) estime que l'ajout de critères liés à l'empreinte carbone dans la commande publique complexifierait les procédures pour les collectivités. - Il rappelle, en s'appuyant sur son expérience de maire d'une commune de 700 habitants, que les critères Egalim sont déjà difficiles à appliquer pour les petites et moyennes communes, au point que les procédures ont été simplifiées. Il craint que l'amendement décourage davantage ces communes de s'engager dans la démarche. - Il reproche à LFI un manque de cohérence : selon lui, le groupe n'aurait jamais accepté le Parsada, jamais voté les budgets, et défendrait aujourd'hui une loi Egalim qu'il avait combattue. - Le groupe Dem et le groupe EPR applaudissent cette intervention. - Aucun argument de fond sur l'impact environnemental lui-même n'est présenté par ces intervenants dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe